Vous êtes dirigeant d’une entreprise de plus de 11 salariés ? Vous devez mettre en place un CSE avant le 1er janvier 2020.
Pour vous aider à organiser les élections, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.
1 – Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place du CSE ?
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a organisé la fusion des instances représentatives du personnel. Le CSE se substitue à toutes les instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT.
Si l’effectif de votre entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, alors vous avez l’obligation de mettre en place un CSE avant le 1er janvier 2020.
Le CSE aura pour mission de porter les réclamations individuelles ou collective des salariés. Il a également un rôle de contrôle de l’application du droit travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE bénéficiera en plus d’une mission de préservation de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise.
Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection.
2 – Comment organiser les élections ?
En tant qu’employeur, vous devez prendre l’initiative d’organiser les élections.
Vous devez informer les salariés de la date du scrutin et par la suite inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Toutefois, dans les entreprises de moins de 20 salariés, si dans le délai d’1 mois à compter de l’information de la date du scrutin, aucun salarié n’a manifesté son choix de se présenter aux élections, alors vous pourrez décider seul des modalités d’organisation des élections.
3 – La rédaction du protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral devra respecter les principes du droit électoral et du droit du travail, il est rédigé en accord avec l’employeur et les organisations syndicales.
Le Cabinet vous accompagne et vous conseille pour la rédaction du protocole d’accord préélectoral.
4 – L’organisation du scrutin
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
Le scrutin est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Maître Charlotte O’Leary
Charlotte O’Leary
Avocat à la Cour depuis 2009
Forte d’une pratique de 10 années en cabinet d’affaires, Charlotte O’Leary a créé sa propre structure afin d’apporter à ses clients un service personnalisé adapté à leurs attentes qu’ils soient chefs d’entreprise ou salariés.
Collaboratrice au sein des Cabinets Normand & Associés et Toison & Associés, elle a acquis une solide expertise en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Charlotte O’Leary est titulaire d’un Master I de Droit Privé Général de l’Université Paris 2 Panthéon Assas (2005) et d’un Master II de Droit des contentieux de l’Université Paris Est - Créteil (2006).
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