Un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation va entraîner une augmentation des contentieux liés à l'amiante
L'assemblée plénière de la Cour de Cassation vient d'opérer ce jour un revirement de jurisprudence en matière d'indemnisation du préjudice d'anxiété qui devrait entraîner un grand nombre de contentieux.
Jusqu'à présent, la Cour de Cassation encadrait de façon stricte la reconnaissance du préjudice d'anxiété. Seuls les salariés qui avaient travaillé au sein d'un établissement inscrit sur les listes ouvrant droit à l'Acaata pouvaient obtenir réparation.
La Cour d'appel de Paris avait rendu le 29 mars 2018 plusieurs arrêts en opposition avec cette jurisprudence en accordant à des salariés de la société EDF l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété au motif que la société avait exposé ses agents à l’inhalation de poussières d’amiante sans prendre de mesures de prévention efficaces.
La société EDF s'était pourvue en cassation.
Par cet arrêt du 5 avril 2019, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation opère donc un revirement de jurisprudence en modifiant les conditions d'indemnisation du préjudice d'anxiété pour les salariés.
L'assemblée plénière juge dorénavant que:
« Le salarié qui justifie une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quant bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ».
Ce revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, qui ne limite désormais plus l'indemnisation du préjudice d'anxiété à certaines catégories de salariés exposés à l'amiante, va entraîner un grand nombre de contentieux dans tous les domaines d'activités (notamment pour les salariés du secteur de l'industrie, de l'automobile, du bâtiment, les dockers...).
Le Cabinet O'Leary Avocat, spécialisé dans les dossiers d'exposition à l'amiante, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.